RÈGLEMENT ADMINISTRATIF traitant en général de l'expédition des activités et des affaires de l'Association aquacole du Canada (ci-après désignée à l'occasion " l'Association ").

Article 1.01 Nom. L'Association a pour nom L'ASSOCIATION AQUACOLE DU CANADA - THE AQUACULTURE ASSOCIATION OF CANADA, tel qu'il est indiqué dans les lettres patentes.

Article 1.02 Objets. Les objets et les activités de l'Association sont décrits dans ses lettres patentes.

Article 2.01 Conditions d'admissibilité des membres. Tout particulier ou tout organisme peut devenir membre en règle de l'Association s'il a un intérêt véritable pour les objets de l'Association, s'il paie les cotisations appropriées et s'il se conforme aux règles et aux règlements établis dans les divers articles et paragraphes des lettres patentes, des règlements administratifs et des politiques, des règles et des règlements de l'Association.

Article 2.02 Catégories de membres. L'Association comprend six catégories de membres : a) les membres individuels; b) les membres étudiants; c) les membres collectifs; d) les membres donateurs, e) les membres émérites; et f) les membres honoraires.

a) La catégorie des membres individuels est ouverte à tous.

b) La catégorie des membres étudiants est ouverte à toute personne inscrite en tant qu'étudiant dans tout établissement d'enseignement reconnu par le conseil d'administration.

c) La catégorie des membres collectifs est ouverte à toute compagnie ou à toute société. L'adhésion se fait au nom de la compagnie ou de la société, qui désigne une personne pour exercer les droits et recevoir les avantages de membre de l'Association.

d) La catégorie des membres donateurs est ouverte aux particuliers, aux compagnies et aux organismes qui sont désignés comme membres donateurs. Dans la catégorie des membres donateurs, deux particuliers peuvent être désignés pour recevoir tous les droits et privilèges de la qualité de membre de l'Association.

e) La catégorie des membres émérites est ouverte à toutes les personnes de soixante-cinq ans et plus.

f) La catégorie des membres honoraires est ouverte à tous les particuliers reconnus comme tels et élus par le conseil d'administration.

Article 2.03 Droits, avantages, privilèges. Tous les droits, avantages et privilèges de la qualité de membre de l'Association s'étendent également à toutes les catégories de membres sauf exclusions ou restrictions expressément prévues par les alinéas a) à f) du présent article.

Article 2.04 Cotisations. Les cotisations sont payées chaque année par tous les membres ou en leur nom, à l'exception de ceux qui en sont expressément dispensés par les règlements administratifs de l'Association.

Article 2.05 Montant des cotisations. Le conseil d'administration fixe le montant de la cotisation que doit payer chaque catégorie de membres.

Article 2.06 Expulsion. Tout membre peut être expulsé de l'Association par un vote de la majorité des membres présents à une assemblée extraordinaire ou générale convoquée à cette fin et pour laquelle un préavis réglementaire écrit a été donné au moins 30 jours avant la tenue de l'assemblée.

Article 2.07 Retrait. Tout membre peut se retirer de l'Association en donnant un avis écrit à cet effet au conseil d'administration.

Article 3.01 Assemblée annuelle. L'assemblée annuelle des membres se tient aux date, heure et lieu fixés par le conseil d'administration de l'Association. Le secrétaire signifie par la poste un avis écrit de l'assemblée 90 jours au moins avant sa tenue, à chaque membre, à son adresse figurant dans les dossiers de l'Association. Cet avis doit contenir une description de toute modification projetée ou prévue des lettres patentes.

Article 3.02 Motions exigeant la dépense de fonds. Les motions ordonnant ou exigeant la dépense de fonds de l'Association ne peuvent pas être acceptées de l'assemblée lors d'une réunion d'affaires annuelle de tous les membres. Ces dépenses ne peuvent être autorisées que par le conseil d'administration, après évaluation du comité des finances.

Article 3.03 Droit de vote. Dans toutes les questions sur lesquelles les membres ont le droit de voter, les membres individuels, les membres étudiants, les membres émérites et les représentants des membres collectifs et des membres donateurs ont chacun une seule voix.

Article 3.04 Élections. Des élections sont tenues chaque année pour le nombre d'administrateurs fixé à l'article 6.02 du présent règlement administratif. À la réunion du conseil d'administration qui précède l'assemblée générale annuelle, le conseil d'administration élit, au sein des membres du conseil d'administration qui demeureront en fonctions après l'assemblée générale annuelle, un président élu, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

Article 3.05 Vote . Le vote pour l'élection des administrateurs se fait par la poste. Trois mois au moins avant la date de la prochaine assemblée annuelle, un bulletin contenant la liste des candidats approuvés avec un espace prévu pour les candidats inscrits par le votant devrait être envoyé à chaque membre. Le résultat des élections sera annoncé par le secrétaire, lors de la réunion d'affaires annuelle ordinaire.

Article 3.06 Quorum. Le quorum pour l'expédition des affaires aux assemblées des membres est de dix membres.

Article 3.07 Questions diverses. Les questions diverses peuvent faire l'objet d'un vote de tous les membres à la réunion d'affaires annuelle ou par scrutin postal organisé par le conseil d'administration.

Article 4.01 Dirigeants de l'Association. Les dirigeants de l'Association sont des membres habilités à remplir ces fonctions et sont : a) le président; b) le président élu; c) le vice-président; d) le secrétaire; et e) le trésorier.

Article 4.02 Élections. Tous les dirigeants sont élus pour un mandat d'un an, plus ou moins. À la fin de son mandat, le président élu devient président. Ainsi, les élections prévues à l'article 3.04 se tiennent pour combler les postes de président élu, de vice-président, de secrétaire et de trésorier. Le président élu accède la présidence à la clôture de la réunion d'affaires annuelle ordinaire.

Article 4.03 Mandat. Le mandat du vice-président, du secrétaire ou du trésorier est renouvelable.

Article 4.04 Mises en candidature. Les mises en candidature relèvent du comité des élections visé à l'alinéa 7.01a) du présent règlement administratif.

Article 4.05 Vacances. En cas de démission de tout dirigeant ou de toute autre vacance de son poste, le conseil d'administration nomme, par voie de vote majoritaire, un membre de l'Association pour combler le poste d'administrateur jusqu'à l'expiration de son mandat de deux ans et élit un administrateur pour combler le poste du dirigeant jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier.

Article 4.06 Destitution. Tout dirigeant de l'Association peut être destitué par un vote d'au moins les deux tiers des administrateurs présents à une réunion pour laquelle l'avis écrit la convoquant a indiqué l'intention d'étudier une telle destitution

Article 5.01 Président. Le président est responsable de la conduite des activités et de l'organisation de l'Association. Il préside les assemblées annuelles et extraordinaires et les réunions du conseil. Il fait les nominations que prévoient les règlements administratifs; il exerce toutes les autres fonctions et responsabilités qui lui sont confiées par les membres de l'Association ou du conseil d'administration dont il est président. Le président est autorisé à nommer des comités spéciaux au sein des membres de l'Association pour exercer diverses fonctions qu'il peut, discrétionnairement, juger indiquées. Le président est également membre d'office de tous les comités.

Article 5.02 Président élu. Le président élu assume la présidence en cas d'absence du président. Il préside le comité de fixation de l'assemblée annuelle; il préside également le comité de préparation de l'assemblée annuelle ou en nomme le président. À la fin de son mandat, il accède à la présidence.

Article 5.03 Vice-président. Le vice-président assume le poste de président élu en cas d'absence de ce dernier. En cas d'absence du président et du président élu, il assume la présidence jusqu'à l'élection d'un nouveau président élu. Il préside le comité des prix.

Article 5.04 Secrétaire. Le secrétaire est chargé de la tenue des procès-verbaux des réunions d'affaires de l'Association et des réunions du conseil d'administration; il s'occupe de la tenue de la liste des membres et de la liste d'envoi de l'Association ainsi que des politiques, activités opérationnelles, règlements administratifs et résolutions; il avise le ministre d'Industrie Canada de toute modification apportée aux règlements administratifs de l'Association; il s'assure que sont observées toutes les exigences en matière de dépôt applicables aux sociétés et que les changements apportés aux règlements administratifs sont communiqués aux membres; il certifie les documents délivrés par l'Association et assure la garde du sceau de l'Association.

Article 5.05 Trésorier. Le trésorier tient les comptes documentés de tous les reçus, s'occupe du paiement des factures et de la réception des fonds et fait rapport de l'état des finances de l'Association à la demande du président ou du conseil d'administration. À chaque assemblée annuelle, ou à la demande du président, il fournit au conseil d'administration un rapport financier détaillé régulièrement vérifié. Il préside le comité des finances.

Article 6.01 Conseil d'administration. Le conseil d'administration est formé du président, du président sortant, de huit administrateurs élus parmi les membres et les délégués des organisations affiliées visées à l'article huit.

Article 6.02 Mandat. Au moins trois administrateurs sont élus chaque année pour des mandats de deux ans.

Article 6.03 Responsabilité. Le conseil d'administration est responsable de la gestion des activités de l'Association. L'administrateur qui n'est pas membre en règle de l'Association conformément à l'article 2.01 perd automatiquement sa charge.

Article 6.04 Quorum. Le quorum est atteint à une réunion du conseil d'administration lorsque la majorité des administrateurs habiles à y voter sont présents.

Article 6.05 Indemnités. Les dirigeants, administrateurs ou membres nommés à des comités ne reçoivent aucune indemnité pour les services qu'ils rendent à l'Association. Certaines indemnités de déplacement peuvent être remboursées quand elles sont autorisées par le président avec l'assentiment du trésorier ou lorsqu'elles sont autorisées par les règlements administratifs de l'Association. Les frais de secrétariat et autres dépenses nécessaires peuvent être payés par l'Association sur autorisation du président.

Article 6.06 Vérificateurs. Le conseil d'administration choisit un vérificateur chargé d'examiner les rapports financiers de l'Association et d'exercer toutes les fonctions de vérification qui s'imposent.

Article 6.07 Emprunts. Les administrateurs peuvent :

a) contracter des emprunts sur le crédit de l'Association;

b) limiter ou augmenter le montant à emprunter;

c) émettre des débentures ou autres titres de l'Association;

d) nantir ou vendre ces débentures ou autres titres pour des sommes et à des prix qui peuvent être jugés convenables;

e) garantir les débentures ou autres titres, tout autre emprunt ou autre créance présent ou futur de l'Association, par voie d'hypothèque, de charge ou de nantissement de tout ou partie des biens réels et personnels, meubles et immeubles de l'Association.

Article 6.08 Destitution. Tout administrateur élu de l'Association peut être destitué par un vote d'au moins les deux tiers des administrateurs présents à une réunion pour laquelle l'avis écrit la convoquant a indiqué l'intention d'étudier une telle destitution.

Article 6.09 Procédure parlementaire. Les règles contenues dans l'édition moderne du Robert's Rules of Order s'appliquent à la conduite des réunions du conseil d'administration dans la mesure où ces règles ne sont pas incompatibles avec le présent règlement administratif.

Article 6.10 Réunions du conseil. Les affaires peuvent être expédiées par voie de téléconférence ou de vidéoconférence à toute réunion du conseil d'administration convoquée à cette fin et à laquelle le quorum est atteint. Le vote sur les résolutions peut s'effectuer par télécopieur à la condition que les deux tiers des administrateurs élus votent sur la motion et qu'il n'y ait aucune opposition à ce mode de scrutin.

Article 6.11 Vacances. En cas de démission de tout administrateur ou de toute autre vacance de son poste, le conseil d'administration nomme, par voie de vote majoritaire, un membre de l'Association pour combler le poste jusqu'à l'expiration du mandat de deux ans de l'administrateur.

Article 6.12 Règles et règlements. Le conseil d'administration peut établir des règles et des règlements qui ne sont pas incompatibles avec le présent règlement administratif relativement à la gestion et l'administration de l'Association, selon ce que les administrateurs estiment utile; ces règles et règlements ne sont valables que jusqu'à la prochaine assemblée annuelle des membres de l'Association à laquelle ils doivent être confirmés, à défaut de quoi ils cessent d'avoir effet.

Article 7.01 Comités. Toutes les activités et les recommandations des comités permanents sont soumises à l'approbation du conseil d'administration. Sauf disposition contraire indiquée ci-après, le président nomme chaque année des membres en règle de l'Association aux comités permanents suivants :

a) Comité des élections. Le comité des élections est formé du président sortant, qui en est le président, du président élu et de tous autres membres nommés par le président. Il est chargé de toutes les questions relatives à la tenue des élections annuelles, y compris la liste des candidats, les bulletins et le calcul des votes exprimés par les membres. Au moins quatre mois avant la prochaine assemblée annuelle de l'Association, le comité des élections fournit au conseil d'administration une liste de candidats comptant au moins une fois et demie le nombre de personnes nécessaire pour combler chaque poste électif. Avant d'inscrire une personne comme candidat, le comité des élections doit obtenir le consentement de cette dernière à accepter d'être candidat et à se présenter aux élections.

b) Comité des finances. Le comité des finances est formé du trésorier, qui en est le président, et d'au moins trois membres nommés. Conformément aux articles 5.05 et 6.06 du présent règlement administratif, le comité recommande un vérificateur à l'approbation du conseil d'administration, et s'assure qu'un rapport financier régulièrement vérifié est dressé. Le comité des finances est également chargé d'évaluer les aspects financiers des projets et des activités projetées de l'Association.

c) Comités des règles. Le comité des règles est formé d'un président et d'au moins deux autres membres; il examine les lettres patentes, les règlements administratifs, les politiques, les règles et les règlements de l'Association et recommande les modifications nécessaires.

d) Comité de fixation de l'assemblée annuelle. Le comité de fixation de l'assemblée annuelle est formé du président élu, qui en est le président, et d'au moins trois autres membres; il fixe les date, heure et lieu de la prochaine assemblée annuelle de l'Association.

e) Comité de préparation de l'assemblée annuelle. Le comité de préparation de l'assemblée annuelle est formé d'un président et d'au moins trois membres, tous nommés par le président élu. Il s'occupe de tous les préparatifs nécessaires de l'assemblée annuelle fixée par le comité de fixation de l'assemblée annuelle en vertu de l'alinéa d) ci-dessus.

f) Comité du programme de l'assemblée annuelle. Le comité du programme de l'assemblée annuelle est formé d'un président et d'au moins trois membres, tous nommés par le président élu. Il met sur pied un programme d'activités scientifiques, techniques, éducationnelles et autres pour l'assemblée annuelle que préside le président élu. Un des membres du comité du programme de l'assemblée annuelle est membre du comité des publications.

g) Comité des publications. Le comité des publications est formé du président, du rédacteur en chef des publications de l'Association et de tous autres membres que le président estime nécessaires. Il s'occupe des diverses publications de l'Association.

h) Comité des prix. Le comité des prix est formé du vice-président, qui en est le président, et de tous autres membres que le président estime nécessaires. Il formule des recommandations et s'occupe de l'administration des différents prix de l'Association.

i) Comité des affaires étudiantes. Le comité des affaires étudiantes est formé d'un président et d'au moins trois membres. Il encourage la participation active des étudiants aux affaires de l'Association, recommande des activités appropriées et réalise celles qui sont approuvées par le conseil afin de promouvoir le développement de la formation en aquaculture.

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ARTICLE HUIT - ORGANISATIONS AFFILIÉES

Article 8.01 Objet. L'Association a pour politique d'encourager les autres organisations aquacoles au Canada à s'affilier à l'Association aquacole du Canada afin de promouvoir la communication dans l'industrie aquacole et dans les disciplines connexes.

Article 8.02 Admissibilité. Toute organisation aquacole canadienne comptant au moins 25 membres individuels et ayant pour objectif général de développer l'industrie aquacole au Canada peut présenter une demande d'affiliation au conseil d'administration de l'Association, qui rend sa décision après instruction de la demande dans le contexte des buts et objectifs déclarés de l'Association.

Article 8.03 Délégués. Chaque organisation affiliée à l'Association a le droit de nommer un délégué au conseil d'administration de l'Association. Ce délégué a pour fonction de représenter l'opinion de son organisation et de transmettre des renseignements entre son organisation et l'Association.

Article 8.04 Droits des membres des organisations affiliées. Les membres des organisations affiliées paient le tarif des membres de l'Association pour les assemblées de l'Association et pour toute publication vendue aux membres de l'Association. Les membres des organisations affiliées peuvent présenter des communications aux assemblées annuelles. Ils bénéficient également d'autres avantages qu'accorde le conseil d'administration.

Article 8.05 Liste des membres. Chaque organisation affiliée remet chaque année au secrétaire de l'Association une liste exacte et à jour de ses membres, accompagnée des renseignements supplémentaires que le conseil d'administration exige.

Article 8.06 Cotisations. Pour chacun de ses membres en règle individuels, étudiants, collectifs et autres, l'organisation affiliée remet chaque année à l'Association les cotisations fixées par le conseil d'administration en vertu de l'article 2.05 du présent règlement administratif. Ces fonds sont transférés à l'Association au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de l'Association, mais pas plus tard que le début de la réunion d'affaires annuelle de l'Association.

Article 8.07 Constitution. L'organisation affiliée est responsable de l'adoption et de la modification de sa propre constitution et de ses propres règlements administratifs, de l'élection de ses propres dirigeants et administrateurs et de la conduite de ses propres affaires.

Article 8.08 Annulation de l'affiliation. Une fois accordé, le statut d'organisation affiliée demeure en vigueur jusqu'à ce que l'organisation en cause annule son affiliation par voie d'avis écrit au conseil d'administration, ou bien qu'elle soit dissoute, qu'elle ne remplisse plus ses obligations envers l'Association prévues au présent règlement administratif ou que son statut soit révoqué par un vote des deux tiers des membres du conseil d'administration présents à une réunion pour laquelle avis a été régulièrement donné et à laquelle le quorum a été atteint.

Article 9.01. Objet. L'Association s'associe avec la World Aquaculture Society afin de communiquer avec les aquaculteurs à l'échelle mondiale.

Article 9.02. Modalités de l'association. Les modalités et les conditions de l'association sont négociées avec la World Aquaculture Society et font l'objet d'une entente officielle.

ARTICLE DIX - MODIFICATIONS

Article 10.01 Modifications

a) Modification des règlements administratifs. Les dispositions du présent règlement administratif peuvent être modifiées, changées ou annulées par un vote majoritaire des administrateurs présents à une réunion ordinaire pour laquelle avis a été régulièrement donné, ou à toute réunion extraordinaire convoquée à cette fin. La modification ou l'abrogation de tout règlement administratif de l'Association ne peut être appliquée ou mise à exécution sans l'approbation du ministre d'Industrie Canada, dès lors que la Loi sur les corporations canadiennes l'exige. Le secrétaire s'assure que toutes les modifications apportées à un règlement administratif sont communiquées aux membres à la première occasion.

b) Requête en vue de la modification des règlements administratifs. Une requête en modification des règlements administratifs peut être soumise au conseil d'administration à tout moment par au moins dix pour cent des membres. Le conseil d'administration examine les modifications proposées et les soumet, avec ses recommandations, au vote majoritaire des membres conformément à l'article 3.07. Les modifications apportées à un règlement administratif ainsi approuvées sont adoptées par le conseil d'administration et soumises à l'approbation du ministre d'Industrie Canada, si nécessaire.

Article 11.01 Signatures. Les contrats, documents ou autres titres écrits nécessitant la signature de l'Association, autres que les chèques et les titres négociables, portent la signature de deux des deux signataires suivants : le président, le président élu, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Les chèques et les titres négociables sont signés de la manière prévue par les politiques, les règles et les règlements. Tous les contrats, documents, chèques et titres écrits ainsi signés lient l'Association sans autre autorisation ou formalité. Les administrateurs peuvent, par voie de résolution, nommer d'autres dirigeants pour signer au nom de l'Association les contrats, documents et titres écrits de façon générale ou pour signer des contrats, documents et titres écrits en particulier. Au besoin, le sceau de l'Association peut être apposé aux contrats, documents et titres écrits signés de la manière susindiquée.

Article 12.01 Indemnisation. Les administrateurs et les dirigeants de l'Association ainsi que leurs exécuteurs testamentaires, administrateurs successoraux et ayants droit sont tenus indemnes et à couvert sur les fonds de l'Association de tous les frais, charges et dépenses quels qu'ils soient que cet administrateur ou ce dirigeant subit ou supporte au cours ou à l'occasion de toute action, poursuite ou procédure engagée, exercée ou introduite contre lui à l'égard ou en raison d'actes faits ou de choses accomplies ou permises par lui dans l'exercice et pour l'exécution de ses fonctions et de tous autres frais, charges et dépenses qu'il supporte ou subit au cours ou à l'occasion des affaires de l'Association, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

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ARTICLE TREIZE - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13.01 Genre. Dans les lettres patentes et les règlements administratifs, l'utilisation d'un genre est, dans tous les cas, une question de commodité et doit être interprétée et comprise comme s'appliquant également aux deux genres.

Article 13.02 Utilisation du sceau. Il est interdit aux membres, présidents de comités, administrateurs ou dirigeants de l'Association d'utiliser le sceau, le logo ou le nom de l'Association pour endosser, critiquer ou exprimer une évaluation de tout produit ou service de toute entreprise ou de tout particulier.

Article 13.03 Sceau. Le sceau de l'Association est conforme au modèle prescrit par le conseil d'administration.