Foire aux questions pour le programme financé par le MPO

1. Quelle est la raison d’être du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés?

L'objectif du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés consiste à réduire le nombre d’épaves ou de navires abandonnés qui se trouvent dans des ports pour petits bateaux appartenant au gouvernement fédéral et qui présentent des risques pour l'environnement, pour la santé et la sécurité des travailleurs et des utilisateurs portuaires, ainsi que pour l'exploitation efficace et efficiente des ports concernés.

Pour mener à bien cette tâche, les administrations portuaires et d'autres bénéficiaires admissibles auront accès à un financement sous forme de contribution d'un montant total de 1,3 million de dollars au cours des 5 prochaines années pour procéder à l'enlèvement et à l'élimination des épaves ou des navires abandonnés dans les ports appartenant à Pêches et Océans Canada (MPO).

En plus d'offrir une contribution financière, le Programme de ports pour petits bateaux (PPB) de Pêches et Océans Canada fournira des conseils aux administrations portuaires et autres organisations responsables de la gestion des ports de pêche commerciale appartenant au gouvernement fédéral, afin de les aider à mieux gérer les situations menant à l'abandon de navires.
Les avantages comprennent une protection accrue de l'environnement, la réduction des risques pour la santé et la sécurité des personnes, et l'amélioration des occasions d'affaires (par exemple, les activités de tourisme et de pêche).

• Comment ce programme profitera-t-il aux collectivités côtières du Canada?

Ce nouveau programme permettra de soutenir le mandat du MPO, qui consiste à exploiter et à maintenir un réseau national de ports sûrs et accessibles qui respecte les besoins fondamentaux et changeants de l'industrie de la pêche commerciale et les intérêts économiques généraux des collectivités côtières. Les collectivités, en particulier celles qui sont petites et éloignées, n'ont souvent pas les ressources nécessaires pour absorber les coûts liés à l'enlèvement et à l'élimination des navires. Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de PPB est conçu pour répondre à ces besoins dans les ports pour petits bateaux.
Éventuellement, le nombre d’épaves ou de navires abandonnés dans les ports pour petits bateaux sera réduit, ce qui favorisera la conservation et la restauration des écosystèmes marins du Canada.

• Qui peut s'inscrire au programme?

Ce programme est principalement axé sur le financement de l'élimination des navires dans des ports de pêche commerciale, conformément au mandat principal de Ports pour petits bateaux, qui est d'assurer l'exploitation et l'entretien des ports qui sont essentiels à l'industrie de la pêche commerciale. Toutefois, les demandes pour d'autres ports seront examinées et considérées au cas par cas, pour autant qu'elles respectent tous les critères d'admissibilité.
Les bénéficiaires admissibles seront :

• une province ou un organisme d'une province, conformément à ce qui est défini à 'article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance (LPPP);
• un organisme sans but lucratif;
• un groupe autochtone;
• toute personne, telle qu'elle est définie au paragraphe 5(3) de la LPPP;
• une combinaison des critères ci-dessus.

Pour être admissible à un financement, le demandeur doit éliminer un navire qui se trouve dans un port pour petits bateaux du MPO inscrit à l'annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance.

• Quelles activités sont admissibles?

Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés soutient les activités visant l'élimination définitive des épaves ou des navires abandonnés se trouvant dans des ports de pêche commerciale de PPB, comme il est indiqué à l'annexe I du Règlement sur les ports de pêche et de plaisance, plus précisément :

• les activités associées à la prise de possession légale d'un navire;
• les activités associées à l'évaluation du risque et du coût d'enlèvement et d'élimination d'un navire;
• les activités nécessaires à l'enlèvement et à l'élimination définitive d'un navire.
• Quels sont les coûts admissibles en vertu du programme?

Les dépenses admissibles en vertu du Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés de PPB comprennent :

• les salaires et les traitements (par exemple, le salaire versé à un gestionnaire de port (en supplément); les heures consacrées à la gestion du projet);
• les déplacements (par exemple, l'hébergement, la location de voiture et les taux par kilomètre; les indemnités pour les repas et frais accessoires directement liés au projet; les frais de déplacement et les indemnités journalières ne peuvent excéder les taux et les indemnités déterminés dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
• les services de communication (par exemple, les annonces dans les journaux);
• les assurances;
• les services professionnels (par exemple, l'évaluation des effets sur l'environnement, la valeur patrimoniale ou les dangers liés à l'élimination; les inspections; les frais juridiques; le contrat et la main‑d'œuvre pour l'enlèvement ou l'élimination);
• la location de locaux et d'équipement (par exemple, les frais d'entreposage de navires; la location d'équipement de remorquage non incluse dans les coûts de l'entrepreneur);
• TPS/TVH.

 Tous les coûts doivent viser directement les activités admissibles.

• Les demandeurs devront-ils payer une partie du coût d'enlèvement et d'élimination?

Le MPO remboursera jusqu'à 100 % des coûts associés à l'obtention de la possession légale d'un navire et des coûts associés à l'évaluation du coût d'enlèvement et d'élimination d'un navire, jusqu'à concurrence de 5 000 $ par navire.
Le MPO pourra rembourser jusqu'à 75 % des coûts admissibles associés à l'enlèvement et à l'élimination d'un navire, jusqu'à concurrence de 50 000 $ par navire. Les 25 % restants pourront être fournis par le demandeur ou provenir d'autres sources, sous forme d'un soutien financier ou non financier.

• Quels types d'activités constituent un soutien non financier?

Les contributions non financières comprennent les biens ou les services fournis par des parties intéressées telles que les bénéficiaires eux-mêmes, des organisations non gouvernementales ou d'autres paliers de gouvernement, à l'appui d'un projet ou d'une initiative. Il peut s'agir de services bénévoles, de services professionnels, de dons de fournitures, d'équipement ou d'installations d'entreposage, etc. Les contributions non financières se voient attribuer une valeur monétaire, sans toutefois être remboursables, et peuvent être comptabilisées dans la part des coûts admissibles d'un demandeur.

• Les projets pluriannuels sont-ils admissibles?

Oui, le programme financera des projets étalés sur plusieurs années. Tous les projets doivent cependant être terminés d'ici le 31 mars 2022.

• Y a-t-il un nombre maximal de navires pouvant être inclus dans ma demande de financement?

Non, il n'y a pas de limite maximale au nombre d’épaves ou de navires abandonnés à enlever et à éliminer d'un port des PPB. Une limite est toutefois imposée quant au montant remboursable par navire.

• Pourquoi dois-je être autorisé à enlever un navire et comment puis-je obtenir cette autorisation?

Il faut obtenir la possession légale avant de prendre quelque mesure que ce soit. Le demandeur doit être autorisé à évaluer et à enlever le ou les navires et doit fournir des pièces justificatives pour garantir le respect des droits des propriétaires des navires. Selon l'endroit où se trouve le navire (à l'eau ou sur terre), le processus de prise de possession légale varie. Voir la partie Comment éliminer un navire?

• Qu'est-ce qu'une possession légale et en quoi diffère-t-elle de la propriété?

La possession légale diffère de la propriété. La possession légale confère au demandeur l'autorisation légale d'entreprendre des activités liées à l'évaluation, à l'enlèvement et à l'élimination du navire. Le propriétaire demeure responsable du navire dans toutes circonstances jusqu'à son élimination.

• Des inspections sont-elles obligatoires pour tous les navires? Puis-je m'inscrire au programme pour procéder à un enlèvement sans inspection?

L'inspection n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandée. Une inspection permettra de déterminer les coûts estimatifs de l'enlèvement et de l'élimination du navire, les exigences particulières (s'il y a lieu) et, surtout, mettra en évidence les risques posés par l'enlèvement du navire, comme les impacts environnementaux. Il est dans l'intérêt du demandeur de comprendre les risques et de prendre des mesures afin de prévenir tout incident pendant l'enlèvement du navire, qui pourrait engager la responsabilité du demandeur ou de l'entrepreneur. C'est pourquoi il est également important que la personne chargée d'enlever ou d'éliminer le navire soit assurée de manière adéquate contre les risques.

• Où dois-je envoyer ma demande?

Une fois remplis, les formulaires de demande de financement dans le cadre du Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de PPB peuvent être envoyés à l'un des bureaux régionaux du MPO suivants :

Région du Pacifique (Colombie-Britannique et Yukon)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
401, rue Burrard, bureau 200
Vancouver BC
V6C 3S4

Région du Centre et de l'Arctique (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
501 University Crescent
Winnipeg MB
R3T 2N6

Région du Québec
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
104, rue Dalhousie
Québec QC
G1K 7Y7

Région des Maritimes et du Golfe (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard)
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
343, avenue Université
C.P. 5030
Moncton NB
E1C 9B6

Région de Terre-Neuve-et-Labrador :
Ports pour petits bateaux
Pêches et Océans Canada
Édifice John Cabot
10 Barter's Hill
St. John's NL
A1C 5X1

• Je ne sais pas qui est propriétaire du navire abandonné dans mon port. Que dois‑je faire?

Plusieurs recherches peuvent être effectuées pour trouver le propriétaire d'un navire. Voir la partie sur le site Web intitulée Comment éliminer un navire?

• Le propriétaire de l’épave ou du navire abandonné dans mon port ne veut pas assumer la responsabilité de son élimination. Que puis-je faire?

Si le propriétaire n'est pas prêt à assumer la responsabilité de l'enlèvement et de l'élimination du navire, il est recommandé que vous communiquiez avec votre bureau régional local du MPO afin de discuter des prochaines étapes. Il se peut que vous deviez solliciter des conseils juridiques pour procéder. Si vous présentez une demande au programme en vue d'obtenir la possession légale, le plan de projet ou l'échéancier devra tenir compte des mesures supplémentaires à prendre pour obtenir cette possession légale (par exemple, un recours devant un tribunal civil).

• Le propriétaire souhaite transférer la possession légale à l'administration portuaire. Quelles sont les étapes à suivre?

Le propriétaire doit signer un formulaire de consentement afin de transférer la possession légale à l'administration portuaire à des fins d'enlèvement et d'élimination du navire. Le formulaire employé dépend de l'emplacement du navire (dans l'eau ou à terre). Voir la partie sur le site Web intitulée Comment éliminer un navire? pour déterminer le formulaire approprié à utiliser.

• Quelle est la différence entre le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés du MPO et le Programme de bateaux abandonnés de Transports Canada?

Les programmes de financement de Transports Canada et du MPO visent tous deux à retirer et à éliminer les des épaves ou des navires abandonnés des eaux canadiennes afin de réduire les risques pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement, et d'améliorer les occasions d'affaires liées au tourisme et aux activités de pêche.
La grande différence entre les deux programmes concerne les demandeurs visés : le Programme d'élimination des épaves et des navires abandonnés du MPO est conçu pour financer l'enlèvement et l'élimination d'une épave ou d'un navire abandonné dans un port pour petits bateaux inscrit, tandis que le programme de Transports Canada s'applique à toutes les eaux canadiennes situées à l'extérieur des limites du Programme des ports pour petits bateaux.

• Combien de navires le MPO s'attend-il à ce que l'on retire de ses ports?

Il est difficile de prévoir le nombre de navires qui seront enlevés au cours des cinq prochaines années, comme ce nombre dépendra de la quantité de demandes reçues. Cependant, le programme du MPO permettra l'enlèvement de plusieurs navires d'un même port, ce qui peut être moins coûteux que l'enlèvement du même nombre de navires dans différents ports. Cette mesure devrait permettre l'élimination d'un plus grand nombre de navires. Au bout du compte, le nombre de navires dépendra du coût et de la complexité de l'enlèvement, ainsi que de la volonté des administrations portuaires à assurer l'élimination des navires dans leurs ports.

• Quelles autres mesures sont prises afin de traiter les cas d'épaves et de navires abandonnés?

Le facteur essentiel pour réduire le nombre d'épaves et de navires abandonnés est la mise en place de mesures qui en empêcheront l’occurrence. Outre le programme de financement, le personnel du Programme des PPB travaillera avec les administrations portuaires afin de les inciter à instaurer des mesures visant à réduire les risques futurs, et collaborera avec Transports Canada et la Garde côtière canadienne afin de veiller à ce que le Programme des PPB dans son ensemble contribue à l'élaboration de solutions à long terme pour les navires préoccupants.